Dernière modification : 10/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute vente du programme d’accompagnement « Rayonne », proposé par :
Monika CASTAING
25 Avenue de Berlincan, 33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le n° 478 882 772
(ci-après « la Prestataire »)
Toute personne souhaitant acquérir le programme (ci-après « la Cliente ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant tout paiement.
Les CGV en vigueur sont consultables et téléchargeables sur le site : monika-castaing.com
Elles prévalent sur toute version antérieure et tout autre document contradictoire. La Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par la Cliente au moment de la réservation.
Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne constitue pas une renonciation aux droits de la Prestataire. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent valables.
Les présentes CGV sont applicables en France comme à l’étranger.
Les présentes CGV définissent les conditions de vente du programme d’accompagnement « Rayonne », incluant des sessions de bien-être, de développement personnel et des pratiques holistiques.
Le programme « Rayonne » comprend, selon la formule choisie :
des sessions individuelles et/ou collectives (en visioconférence) ;
des supports pédagogiques (audios, vidéos, PDF, outils pratiques) ;
un accompagnement global en bien-être et équilibre féminin.
Il ne s’agit pas d’un programme médical et aucun résultat n’est garanti.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande.
La réservation du programme se fait par formulaire, contrat ou échange écrit validant l’accord des Parties.
Les présentes CGV sont réputées être acceptées en pleine connaissance de cause et sans réserve dès la prise de rendez-vous par la Cliente.
Le paiement peut s’effectuer :
en une fois à l’inscription ;
ou en plusieurs échéances selon les modalités convenues.
Toute somme versée à la commande constitue un acompte ferme et non remboursable, sauf annulation imputable à la Prestataire.
En cas de défaut de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au programme.
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ;
les contenus numériques fournis immédiatement après achat et non fournis sur support matériel.
La Cliente renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’accès immédiat aux supports numériques.
7.1- Par la Cliente
En cas de motif légitime (raison médicale ou familiale grave), un remboursement proratisé pourra être effectué sur justificatif.
En dehors de ces cas, aucun remboursement ne sera accordé.
7.2- Par la Prestataire
La Prestataire peut annuler ou résilier le programme en cas :
de comportement inapproprié ;
de non‑respect des consignes ;
de diffusion non autorisée des contenus.
Dans ces situations, aucun remboursement n’est dû.
L’ensemble des contenus fournis dans le cadre du programme « Rayonne », y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, vidéos, audios, documents pédagogiques, outils, supports téléchargeables, méthodes, concepts, structures de programme ainsi que l’identité visuelle associée, constitue la propriété pleine et entière de la Prestataire.
À ce titre, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite, préalable et expresse de la Prestataire ;
toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En cas de manquement, la Prestataire se réserve notamment le droit :
d’exclure immédiatement la Cliente du programme, sans remboursement ;
d’engager des poursuites judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
La Prestataire, est également propriétaire de l’ensemble des droits relatifs :
à l’exploitation de son image ;
à la diffusion de ses créations, contenus, vidéos, photos, publications et supports diffusés sur son site internet et/ou sur ses réseaux sociaux ;
à la commercialisation de ses programmes et services.
Toute utilisation, reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de l’image, des publications, des contenus en ligne ou hors ligne de la Prestataire est strictement prohibée, sauf accord écrit préalable.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du programme. Elles sont traitées conformément au RGPD.
La Cliente dispose d’un droit d’accès, rectification, opposition et suppression sur simple demande écrite.
Aucune donnée n’est cédée ou vendue.
La Prestataire propose un accompagnement de bien‑être ne relevant ni de la médecine, ni de la psychologie, ni de la thérapie.
Elle ne peut être tenue responsable :
des résultats obtenus ou non obtenus ;
des actions personnelles de la Cliente ;
de l’usage des informations fournies.
Le programme repose sur une obligation de moyens.
En cas d’événement imprévisible rendant impossible l’exécution du programme (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), la Prestataire peut suspendre ou modifier les prestations sans engager sa responsabilité.
La signature électronique d’un devis, contrat ou formulaire vaut engagement contractuel au même titre qu’une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la résiliation du contrat conclu la Prestataire et la Cliente, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents conformément aux règles du code de procédure civile.
Conformément au code de la consommation, la Cliente dispose de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
Dans ce cadre, la Cliente peut adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante : 25 Avenue de Berlincan 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES.
La Cliente peut également soumettre sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
En cas de défaut de paiement, tout retard entraînera l’application :
d’intérêts de retard au taux légal en vigueur ;
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce) ;
et, si nécessaire, d’une facturation des frais réels supplémentaires engagés pour le recouvrement.
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront pleinement valables.
Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause juridiquement valable reflétant autant que possible l’intention initiale.
Les enregistrements électroniques, courriels, validations, factures, formulaires et signatures numériques constituent des preuves recevables entre les Parties.
La Prestataire procède à l’archivage sécurisé de tous documents contractuels pendant 5 ans, conformément aux dispositions légales.
La Cliente reconnaît que :
l’accès aux supports numériques nécessite une connexion internet stable ;
la Prestataire ne peut garantir une disponibilité continue des plateformes d’hébergement ;
toute tentative d’extraction, piratage, duplication ou partage des contenus entraînera des poursuites.
En cas d’interruption temporaire due à une maintenance ou un incident technique, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d’inexécution, la Partie lésée peut :
exiger l’exécution forcée de l’obligation ;
suspendre ses propres obligations ;
demander une réduction du prix ;
résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse.
Si la Cliente agit en tant que professionnelle, elle reconnaît :
que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas ;
que la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant total payé pour la prestation.
Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées pendant 5 ans après la fin du contrat..
La Cliente s’engage, sauf accord écrit de la Prestataire :
à ne pas reproduire ou proposer des prestations similaires fondées sur les contenus du programme pendant une durée de 12 mois ;
à ne pas solliciter les clientes de la Prestataire aux fins de proposer un service concurrent.
Toute violation entraînera une indemnité forfaitaire minimale de 3 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
Les Parties reconnaissent que le présent contrat n’emporte :
aucun lien de subordination ;
aucun partenariat commercial ;
aucune association ou société créée entre elles.
Chacune agit en son nom propre et pour son propre compte.
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci s’engagent à renégocier de bonne foi.
En cas d’échec, la Partie lésée pourra demander l’adaptation ou la résiliation judiciaire.
La Prestataire peut, si nécessaire, confier certaines tâches techniques ou administratives à un tiers, sans devoir en informer préalablement la Cliente, sous réserve du respect du RGPD et du secret professionnel.
Cette sous-traitance ne modifie en rien l’engagement contractuel envers la Cliente.
À la fin du contrat, restent applicables, les clauses suivantes :
propriété intellectuelle ;
confidentialité ;
non-concurrence ;
responsabilité ;
clauses pénales.